Courtier Prêt Immobilier Angers

La Loi Lagarde et l'assurance de prêt

La Loi Lagarde de 2010, intégrée au code la consommation, contient une section sur l'assurance de prêt lors de la mise en place du prêt immobilier.

On retrouve cette section à l'article L.313-30 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée"

En d'autres termes, l'emprunteur est libre de choisir son contrat d'assurance de prêt parmi ceux qui ont le même niveau de garantie que le contrat d'assurance groupe de la banque.

Cette loi a eu pour principale conséquence d'inciter les banques à augmenter la qualité de leur contrats d'assurance groupe de banque et de fixer un cadre juridique clair pour l'emprunteur.

Mentions légales - Adresse commerciale : FinancImmo - 20 Bis Avenue Pasteur - 49100 Angers - De Loïc Le Bris