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La Loi Bourquin et l'assurance de prêt


Vérifié le 18/01/19
La loi Bourquin est entrée en vigueur en Février 2017. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année.

Cette possibilité est mentionnée à l'article L313-30 du code de la consommation.

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