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Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises)


Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981 et permettent aux entreprises d'effectuer les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès de nombreux organismes (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...).

Les CFE assurent donc un rôle de : centralisation des déclarations, de contrôle formel des documents présentés et de la transmission de ces documents aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

La compétence des CFE dépend de la forme juridique et de l'activité de l'entreprise

Chambre de commerce et d'industrie


Vous devez vous adresser à la chambre de commerce et d'industrie si vous êtes
  • Commerçant
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi


Chambre de métiers et de l'artisanat


Vous devez vous adresser à la chambre des métiers si vous êtes

  • Artisan (entrepreneur individuel)
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale


Greffe du tribunal de commerce


Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce si vous êtes

  • Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole

  • Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

  • Agent commercial

  • Etablissement public industriel et commercial (EPIC)

  • GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet


Chambre d'agriculture


Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce si vous êtes Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole


Chambre nationale de la batellerie artisanale


Pour l'Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale

URSSAF


Vous devez vous adresser à l'URSSAF si vous êtes

  • Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel

  • Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.


Centre des impôts


Vous devez vous adresser au centre des impôts si vous êtes

  • Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.

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