Courtier Prêt Immobilier Angers

L’EURL


L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) s’adresse aux personnes souhaitant crée leur société seule, qui souhaite maitriser leur fiscalité personnelle (à travers la notion de rémunération de gérance et de dividendes avec des taxations différentes) et dont la responsabilité est limitée.


Constitution d'une EURL


Contrairement à l’EI (Entreprise Individuelle), vous créez une personne morale différente de vous même. Cette nouvelle entité juridique peut avoir une dénomination sociale (societé X) et un ou plusieurs nom commerciaux (par exemple un nom commercial par sous-activité ou ligne de produit).

Les modalités de création d’une EURL sont plus lourdes que pour une EI.

Vous devez tout d’abord rédiger des statuts dans lesquels vous devez spécifier :
  • La dénomination et l’objet social, l’adresse du siège social et la durée d’existence (en général 99 ans)
  • L’apport en capital social, le nombre et le prix de chaque part sociale ainsi que les modalités de transmission de ces parts
  • Les règles d’administration de la société : le nom du gérant, la date de première cloture d’exercice et les clotures suivantes, les modalités de liquidation, transformation ….

Il vous faut ensuite publier un avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales dans un délai de 30 jours après la signature des statuts puis effectuer la déclaration auprès du CFE compétent. Enfin, vous transmettrez une copie des statuts enregistrés par le greffe au centre des impots des entreprises.

Suite à ces démarches, vous recevrez un ensemble de documents tels que votre Kbis, votre SIREN, votre numéro INSEE.



Fonctionnement d'une EURL


Le fonctionnement de l'EURL est assez simple malgrè le formalisme lié à sa création car vous êtes seul maître à bord. Vous n'avez pas d'associé: vous décidez donc de la stratégie d'entreprise, de votre rémunération (en coherence avec vos charges et votre CA),.....
Il faut évidemment faire un bilan comptable à la fin de chaque exercice, une assemblée générale pour l'approbation des comptes (avec vous même) et publié vos comptes sous peine d'amende.

Responsabilité d'une EURL


Dans l’EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports (capital social). Mais en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être malgré tout être engagée et étendue à ses biens personnels (ABS par exemple).
De plus, dans le cas de la mise en place d'un prêt professionnel, la banque demandera systématiquement la caution personnelle de l'associé unique. Son patrimoine personnel peut là aussi être engagé.

Régime Fiscal et Social


Une EURL peut être à l'IS (impôt sur les société) ou à l'IR (impôt sur le revenu) mais dans ce second cas autant opté pour un EI. l'EURL a donc plutôt pour vocation d'être à l'IS. L'entrepreneur dépend du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Le gérant peut prendre, en fonction de son bilan, d'une part une rémunération de gérance et d'autre part des dividendes.

La rémunération de gérance sera taxée de charges sociales (RSI par exemple) alors que les dividendes auront été ponctionnées de l'impôt sur les sociétés (15% des bénéfices de l'exercice jusqu'à 38000€ et 33% au delà) et de la CSG d'autre part (15% en 2012)

Pour la partie fiscale personnelle du chef d'entreprise, la rémunération et les dividendes seront imposables sur le revenu mais avec un abattement de 40% sur la partie des dividendes (en 2012). De plus, une partie de la CSG payée sera déductible du revenu global du dirigent.

L'EURL : avantages et inconvénients


L'EURL est donc assujettie à un formalisme plus important dans sa création et dans son fonctionnement que dans une entreprise individuelle. Passé cette contrainte juridique et fiscale, elle offre surtout la possibilité au gérant de maitriser ces charges sociales et son imposition personnelle à travers la notion de rémunération et de dividendes.

Mentions légales - Adresse commerciale : FinancImmo - 20 Bis Avenue Pasteur - 49100 Angers - De Loïc Le Bris