Courtier Prêt Immobilier Angers

Fonds de commerce



Il n'existe pas dans la législation une définition exacte du fond de commerce. Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Code de Commerce. Il se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.

Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :
  • La clientèle, l’élément essentiel
  • L'achalandage,
  • Le droit au bail,
  • L'enseigne et le nom commercial,
  • Les marques, brevets, logiciels et certaines autorisations administratives, l

Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :
  • Les marchandises,
  • Le matériel.



Valeur d'un fonds de commerce



La valeur d'un fonds de commerce est chiffrée en mois de chiffres d'affaires. Ce nombre de mois pris en compte dépend du type d'activité. C'est un élément fondamental de l'évaluation d'entreprise.


Cession fonds de commerce



La promesse et l'acte de cession d'un fond de commerce peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé (avocat). L'acte doit contenir un ensemble de mentions obligatoires définies à l'article L141-1 du Code de Commerce. Le vendeur est tenu d'énoncer :
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
  • Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu

Ces mentions obligatoires ont pour but, pour l'acquéreur, d'apprécier la juste valeur du fond de commerce, sa rentabilité et d'éviter d'être victime de tromperies.
La promesse de cession de fond peut comprendre des conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt professionnel en indiquant le montant et le taux et la durée.


Droits d'enregistrement fonds de commerce



La cession de fonds de commerce fait l'objet de formalités d'enregistrement et de publicité. Ces formalités sont destinés à informer les tiers, en particulier les créanciers du vendeur qui pourront, le cas échéant, faire opposition sur le prix de vente.
  • L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d'un mois à compter de sa signature. L'acquéreur doit alors acquitter des droits d'enregistrement progressifs se décomposant de la manière suivante : 0 % entre 1 et 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % au delà de 200 000 € (article 719 du Code Général des Impôts)
  • L'acte doit être publié dans le délai de 15 jours à compter de signature, dans un journal d'annonces légale, et un avis doit être inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Le BODACC).

Mentions légales - Adresse commerciale : FinancImmo - 20 Bis Avenue Pasteur - 49100 Angers - De Loïc Le Bris