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Les frais de notaires : taxes, débours et émoluments



Vérifié le 06/02/2019

Les frais de notaires


Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du garde des sceaux, et a compétence sur tout le territoire français.

Il garantie la validité juridique de la transaction immobilière: il collecte les renseignements et documents juridiques et administratifs, il effectue  les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d'urbanisme. Il s'assure également du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l'acte (prix d'achat, prêt immobilier, frais annexes)
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous aurez ainsi à payer des frais de transactions communément appelés à tort des frais de notaire.

Plus précisément, les frais de transaction se décomposent en trois postes:

1. Les Taxes

  • ll y a les frais d'enregistrement ou droits de mutation. Le montant varie entre 5,09% et 5,80% du montant du bien. Ces frais reviennent aux collectivités : département et commune. La part communale est de 1,20%. la part départementale peut aller jusqu'à 4,5%.

  • A ces droits d'enregistrement, s'ajoutent 0,10% au titre de la publicité foncière.

2. Les Débours
Ce sont les frais avancés par le notaire pour la collecte de documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques,..... Ces frais représentent environ 10% du montant des frais d'acquisition.

3. Les Emoluments du notaire
Leur rémunération a été fixée par le décret du 26 février 2016 :
  • De 0 à 6500€ : 3,495%

  • De 6500€ à 17.000€ : 1,627%

  • De 17.000€ à 60.000€ : 1,085%

  • +60.000€ : 0,814%


Estimation rapide des frais de notaire


Le montant des frais de notaire est :
  • de 8% du montant de l'acquisition dans l'ancien ou pour l'achat d'un terrain,

  • de 3% du montant de l'acquisition pour une vente en VEFA (vente en l'état de futur achèvement)



Compromis notaire ou compromis agence


Il y a en fait peu d'importance de signer un compromis notaire ou un compromis dit "agence" (c'est à dire rédigé par le service juridique du réseau dont dépend l'agent immobilier) car dans les deux cas, l'acte authentique sera fait par devant notaire. Toutes les formalités administratives seront donc vérifiées par le notaire à cette étape.


Un notaire pour chacune des parties


Le vendeur et l'acheteur peuvent prendre chacun leur propre notaire et ce même après la signature d'un compromis de vente. Avoir son propre notaire est important car il est là pour défendre vos intérêts.


Notre Conseil


Prenez votre notaire pour toute transaction immobilière. Si vous n'en avez pas, choisissez en un. Cela ne vous coûtera pas plus cher. Le notaire vendeur et le notaire acquéreur se partageront les émoluments.

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