Courtier Prêt Immobilier Angers

L'auto-entrepreneur



L’auto-entrepreneur un régime dérogatoire de l'entreprise individuelle qui a été créé en 2008 dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Elle a pour but de faciliter la création d'entreprise.

L'auto-entrepreneur est donc une entreprise individuelle. Vous êtes travailleur non salarié (TNS); vous bénéficiez du régime micro-social; votre activité est à l'impôt sur le revenu et vous votre responsabilité est illimitée (ou limitée depuis le 1er janvier 2011 grâce à l'AERL
)

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur


Avant d'enregistrer votre auto-entreprise, vous devez vérifier que l'activité que vous envisagez est compatible avec le régime de l'auto-entrepreneur; si cette activité est adaptée au régime de l'auto-entrepreneur et choisir l'activité principale si vous souhaitez en avoir plusieurs.

Votre activité peut être exclue du régime de l’auto-entrepreneur si elle nécessite une immatriculation (ex: Activités artisanales exercées à titre principal définies par La loi du 5 juillet 1996, agents commerciaux,...) , si elle est exclue du régime micro fiscal (ex: Activités relevant de la TVA immobilière) ou du régime micro social simplifié (ex : activités agricoles)


Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas adapté :

  • au commerce en boutique car vous n’avez pas de propriété commerciale. De plus, l’accès à un bail commercial dépend du bon vouloir du bailleur et pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, vous devrez procéder à votre immatriculation au RCS ou au RM,

  • aux activités qui nécessitent des salariés car :vu la faiblesse du chiffre d'affaires possible, difficile de payer un salarié !

  • aux activités qui nécessitent des investissements car :la TVA n’est pas récupérable; vous ne pouvez pas amortir vos investissements.

  • aux activités qui nécessitent des relations intra-communautaires car l'auto-entrepreneur doit acquitter la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers mais il n'a pas la possibilité de la déduire, comme c'est déjà le cas pour les opérations qu'il effectue sur le territoire français.


La déclaration se fait en ligne et vous avez 4 solutions

  • Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : CFEnet, le CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie
  • Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : CFE métiers, le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat
  • Votre activité est libérale : cfe.urssaf.fr, le CFE en ligne des URSSAF
  • Quelle que soit l’activité vous pouvez aller sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr

Principe de l'auto-entrepreneur


Pour bénéficier des avantages du régime de l’auto entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffres d’affaires suivants pour l’année 2012:
  • 81500€ pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergemen •
  • 32600€ pour les prestations de services et les professions libérales.

Le chiffre d'affaire est consitutué des montants des ventes facturées et payées. Il n'y a donc plus de problème de trésorerie. Ces seuils de chiffre d'affaire sont calculé pour une année pleine.

Second principe : en auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une dispense de TVA (pas besoin de collecter cette taxe pour l'Etat)

Ce statut est ouvert à tous : salariés, fonctionnaires, étudiants, demandeurs d'emploi, entrepreneur individuel, femme au foyer, personnes en congé parental

Le régime social de l'auto-entrepreneur


Vous êtes travailleur non salarié; le taux de cotisations dépend de l'activité exercée:
  • 12% : Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 23% : Autres prestations de services commerciales ou artisanales
  • 21,3% pour Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse
  • 18,3% pour Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

Le régime Fiscal de l'auto-entrepreneur


Vous avez le choix entre le régime micro-fiscal et micro-fiscal simplifié (aussi appelé prélévement libératoire forfaitaire).

Le régime micro-fiscal


Vous déclarez un revenu imposable après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour l'achat - vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales).
Attention : il y a l'impossibilité de déclarer un déficit.

Le régime micro-social simplifié


Le régime micro-fiscal simplifié est une option possible que si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial en se basant sur le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2.
  • Le plafond par part de quotient familial pour 2012 est de 26.420€ (revenu Fiscal de référence de 2010)

  • Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial (indiqué en bas de l'avis d'imposition de la même année)


Autrement dit, le plafond à ne pas dépasser en 2012 en vous référant sur votre revenu fiscal de référence de 2010 est de :

  • 26.420€ pour un célibataire

  • 52.840€ pour un couple marié

  • 66.050€ pour un couple marié avec un enfant à charge

  • 79.260€ pour un couple marié avec 2 enfants à charge


Dans le régime micro-fiscal simplifié, le taux d'imposition à appliquer le chiffre d'affaire est de
  • 1% pour l'activité d'achat-vente

  • 1,7% pour les activité de prestation de service

  • 2,2% pour les professions libérales

Mentions légales - Adresse commerciale : FinancImmo - 20 Bis Avenue Pasteur - 49100 Angers - De Loïc Le Bris