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L'EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée)


L'EIRL s'adresse aux personnes qui souhaitent créer leur entreprise seule, ne pas créer de personne morale (don en Entreprise Individuelle) tout en limitant leur responsabilité à un patrimoine professionnel clairement défini.
Cette notion a été crée par la La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et est accessible depuis le 1er janvier 2011. Ce n'est pas une nouvelle forme juridique en tant que tel mais une option supplémentaire pour l'entrepreneur individuel.

L'EIRL reprend donc les modalités de fonctionnement d'une entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
  • Limitation de la responsabilité de l'entrepreneur à un patrimoine professionnel,
  • La possibilité d'opter, pour l'impôt sur les sociétés (comme pour une EURL ou SARL).

Constitution d'une EIRL


Elle s'effectue comme une Entreprise individuelle. Il faut faire une déclaration auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) qui concerne l'activité créée :
  • Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants
  • Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans
  • Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
  • Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs
  • Chambre d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal les activités agricoles
A ce moment, vous pouvez opter pour une fiscalité à l'IR ou l'IS et vous faites votre déclaration d'affectation du patrimoine : c'est la liste du patrimoine que vous affectez à votre activité professionnelle.
Ce patrimoine comprend :
  • Obligatoirement, tous les biens (matériels …), droits (droit au bail …), obligations ou sûretés (nantissement, hypothèque …) qui sont nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle. 
  • Si vous le souhaitez, tous les biens, droits, obligations ou sûretés utiles pour l’exercice de l’activité professionnelle mais également utilisés à titre personnel (véhicule …).

L'option EIRL peut également être prise pour une entreprise individuelle existante. Dans ce cas, le patrimoine professionnel doit aussi comprendre le fonds de commerce (La clientèle, l’enseigne, le nom commercial éventuel, tous droits à des lignes téléphoniques, des noms de sites internet..., ).

Fonctionnement d'une EIRL


Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation. Vous devez également ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’EIRL.

Régime Fiscal et Social


l’EIRL a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur  les sociétés :
  • le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe. Dans ce cas, le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole).

  • L'entrepreneur individuel peut prendre le régime de l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Le bénéfice de l'EIRL est taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33 % au-delà.

Côté social, vous dépendez du régime des TNS. Si vous êtes à l'IR, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL (comme en EI). Si vous êtes à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération.

Avantages et inconvénients


L'EIRL est donc juridiquement une structure très souple car on peut opter pour l'IS ou l'IR. Sa création est simple; son fonctionnement aussi. De plus, la responsabilité de l'entreprise individuel est limité à cette notion de patrimoine individuel.
Par contre, il y a un inconvénient de poids : il est quasi-impossible d'obtenir un prêt professionnel pour l'achat d'un fond de commerce ou d'un droit au bail.

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