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L'entreprise individuelle (EI)


Vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre entreprise. L'entreprise portera donc votre nom patronyme. Vous pourrez néanmoins y ajouter un nom commercial. À la différence de l'EURL ou de la SARL il n'y a pas la notion de personnalité morale. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et le votre. Au niveau bancaire, il est préférable d'ouvrir un nouveau compte à votre nom séparé de vos comptes personnels existants

Constitution d'une EI


La création d'une entreprise individuelle se fait très simplement. Elle ne demande qu'une immatriculation en tant que personne physique auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) qui concerne l'activité créée :
  • Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants
  • Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans
  • Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
  • Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs
  • Chambre d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal les activités agricoles
Contrairement à l'EURL ou la SARL, Il n'y a donc pas la notion de constitution de statuts ni de capital social. Les frais de constitution sont donc très limités.

Fonctionnement d'une EI


L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion. Contrairement à l'EURL ou la SARL, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d' assemblée générale, n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais il doit évidemment établir en fin d'exercice un compte de résultat et un bilan.
L'entreprise individuelle peut évidemment avoir des salariés.

Responsabilité d'une EI


L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion d'abus de bien social. Par contre, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint.
Depuis la loi Dutreil de 2003, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques.


Régime Fiscal et Social


L'entrepreneur dépend du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Pour la partie fiscale, il est important de comprendre que ce sont les bénéfices de l'entreprise qui constituent les revenus de l'entrepreneur. Ces bénéfices réalisés entrent dans la déclaration de revenus personnels, soumis à l'impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.

Le résultat de l'exercice fiscal est donc la rémunération maximale que peut prendre un entrepreneur individuel. Cette rémunération (compte de l'exploitant) est indiquée dans le bilan comptable dans le passif. C'est la différence entre "le capital" de l'année N avec l'ensemble des capitaux propres de l'année N-1.

L'EI : avantages et inconvénients


L'entreprise individuelle s'adresse tout d'abord à des personnes qui n'ont pas d'associés et souhaitent un mise en place rapide et un fonctionnement simple. C'est d'ailleurs la grande majorité des entreprises crées.

Elle présente aussi l'avantage de ne pas avoir l'obligation de publier ses bilans : vos concurrents ne connaissent donc pas vos chiffres. C'est un atout de taille.

Par contre, l'entreprise individuelle présente de gros inconvénients:
  • Responsabilité illimitée de l'entrepreneur,
  • Aucune maitrise de la fiscalité personnel de l'entrepreneur : il n'y a pas de notion de dividendes
  • Aucune maitrise à 2/3 ans des charges sociales de l'entrepreneur (grosses fluctuation possibles des charges RSI d'une année à l'autre avec des rattrapages des années N-1 et N-2)
  • Pas capital social : comment dans ce cas rassurer des fournisseurs qui sont vos créanciers?

L'entreprise individuelle peut aussi être rendue obligatoire par la nature de l'activité : c'est le cas par exemple des bars-tabacs.


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