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La loi Neiertz



La loi Neiertz a été instaurée le 31 décembre 1989 par véronique Neiertz, secrétaire d'état chargé à la consommation. Cette loi a pour
but d'aider les ménages en situation de surendettement.

La loi Neiertz met en place une commission de surendettement permettant de venir en aide à ces ménages.

Un dossier doit être présenté à la Banque de France qui dresse l'état d'endettement du ménage, analyse la situation et propose plusieurs types de solutions :
  • Des conseils
  • Regroupement des crédits afin de diminuer le montant global des échéances
  • Allongement de la durée des crédits en cours
  • Ventes d'actifs patrimoniaux
  • L'annulation possible de dettes

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