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La loi Scrivener 2



La loi scrivener 2 a été instaurée le 13 juillet 1979 et a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier.

Champs d'application


La loi scrivener 2 concerne les personnes physiques (ne s'applique donc pas aux societes) et s'applique au crédits immobiliers de plus de 21500€ à usage d'habitation ou mixte (habitation et travail).

Les dispositions légales


La loi impose au prêteur un minimum de protection et d'information à l'égard de l'emprunteur sur l'offre de crédit, à savoir :
  • Le prêteur (banque ou établissement de crédit) est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur. Cette offre doit comporter les éléments suivants:

  • L'offre préalable de crédit doit contenir des mentions obligatoires : identité des parties, condition du crédit (montant, TEG, durée…) , mensualité (avec et sans assurance), détail des frais.

  • Pour les prêts à taux fixe: l'offre de pret doit contenir un tableau d'amortissement.

  • Pour les prêts à taux révisables: l'offre de pret doit contenir une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

  • L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

  • L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

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