Courtier Prêt Immobilier Angers

Fiscalité de l'assurance vie



Vérifié le 28/02/2019
La fiscalité donnée ci-dessous correspond aux contrats souscrits après le 26 septembre 1997.

Base d'imposition


Le montant soumis à l'imposition (=produits) dépend de la nature du rachat : total ou partiel.
  • Rachat Total = Valeur du contrat - Versements
  • Rachat Partiel = Rachat - (Versements × Rachat) / (Valeur du contrat)

Gains issus des versements réalisés avant le 27/09/17


Dans tous les cas, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. L'imposition au titre de l'IR dépend ensuite de l'âge du contrat et de l'option fiscale :

Moins de 4 ans
  • Intégration des produits dans le revenu imposable,
  • Ou sur option Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux 35%.

Entre 4 et 8 ans
  • Intégration des produits dans le revenu imposable,
  • Ou sur option PFL au taux de 15%.

Plus de 8 ans
  • Abattement de 4600€ pour une personne seule (9200€ pour un couple marié ou pascé) et intégration des produits dans le revenu imposable,
  • Ou sur option PFL au taux de 7,5% (puis crédit d’impôt de 4600€*7,5% pour une personne seule ou 9200€*7,5% pour un couple).


Gains issus des versements réalisés depuis le 27/09/17


Dans tous les cas, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Moins de 8 ans
  • Prélèvement forfaitaire de 12,8% (nous sommes donc sur un PFU de 30% avec les prélèvements sociaux),
  • Ou sur option intégration des produits dans le revenu imposable.

Plus de 8 ans
Faire tout d'abord un abattement de 4600€ pour une personne seule (ou 9200€ pour un couple marié ou pacsé),
  • Prélèvement forfaitaire de 7,5% pour les gains provenant des premiers 150.000€ versés et 12,8% au delà de 150.000€ versés
  • Ou sur option intégration des produits dans le revenu imposable.





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