Courtier Prêt Immobilier Angers

La TVA immobilière


Vérifié le 12/03/2019
Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation au taux normal (5,80%) ou à TVA immobilière puis droits de mutation au taux réduit (0,715%). L'assujettissement à la TVA immobilière dépend de la qualité du vendeur et de la nature de la vente.

Vente entre particuliers


L'opération entre particuliers n'est pas soumise à TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).


Le vendeur est un professionnel soumis à TVA


Le professionnel peut être un lotisseur, promoteur ou marchand de bien:
  • Logement neuf (achevés depuis moins de 5 ans) : la TVA est de 20% sur le prix de vente,
  • Logement ancien (achevés depuis plus de 5 ans) : Pas de TVA (sauf option prise par le vendeur),
  • Terrain : la TVA est de 20% sur le prix de vente si le vendeur l’a acheté à un assujetti à TVA ou si il a choisit cet option. La TVA peut aussi être de 20% sur la marge si le vendeur l’a acheté à un non-assujetti (en cas de non déduction antérieure).


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