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Le compromis de vente



Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à vendre / acheter un terrain / bien à un prix déterminé.

Ce contrat, établi en deux exemplaires originaux, comporte l'ensemble des informations concernant les acheteurs/vendeurs, l'identification du bien du bien (terrain à bâtir/terrain bâti) et un ensemble de clauses permettant de protéger les deux parties:
  • Identification des parties: nom, prénom, adresse, régime matrimonial des vendeurs et acheteurs
  • Identification du bien: description et adresse du bien (surface, SHON constructible, servitudes dans le cas d'un terrain à bâtir)
  • La somme déposée en garantie
  • La date de signature de l'acte authentique
  • Les conditions suspensives.
Les conditions suspensives permettent aux deux parties de se prémunir contre les imprévus devant remettre en cause la vente ou l'achat du bien et cela indépendamment de leur volonté.

Leur rédaction est donc très importante. En cas de la non réalisation d'une des conditions, la vente est réputée nulle et les sommes déjà versées au vendeur doivent être restituées à l'acheteur. De plus, aucun frais ou commission n'est à payer aux intermédiaires.

La condition suspensive la plus importante à intégrer dans un compromis d'achat est l'obtention d'un prêt immobilier. L'acheteur doit stipuler quatre éléments :
  • Le montant du projet immobilier : n'oubliez pas d'intégrer le montant des travaux si vous en envisagez,
  • Le montant de votre apport,
  • La durée du prêt immobilier,
  • Le taux maximum.
L'acheteur bénéficie alors d'un délai prédéfini (30, 45 ou 60 jours) à compter de la signature du compromis pour obtenir le financement nécessaire à son acquisition respectant les conditions indiquées ci-dessus.

La vente ne sera annulée que si l'acheteur fournit au moins un refus de prêt dans le délai imparti.

Dans le cas où l'un des acquéreurs aurait un problème de santé particulier, il est recommandé d'ajouter explicitement en condition suspensive l'accord d'une assurance de prêt.

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