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Le compromis de vente d'un terrain




Le compromis de vente


Le compromis de vente d'un terrain doit contenir les informations suivantes :
  • Les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • Le descriptif du terrain et sa surface
  • l'existence ou pas de bornage ainsi que les hypothèques et servitudes existantes
  • Des conditions suspensives si il y a lieu
  • Le prix de vente et les modalités de paiement (prêt immobilier ou pas)
  • la durée de validité du compromis et la date au plus tard de l'acte authentique

Délai de rétractation


Le compromis doit être envoyé par recommandé avec AR à l'acquéreur. Il peut aussi être remis en main propre lorsqu'il est rédigé par un agent immobilier ou un notaire.

Le droit de rétractation n'est pas prévu légalement pour l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain en lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent malgré tout insérer une clause dans le compromis prévoyant un délai de rétractation.

Les conditions suspensives


Si vous signez un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue d'une construction, il est important d'y inclure les conditions suspensives suivantes :

  • L'obtention d'un prêt immobilier en y indiquant le montant total de votre projet immobilier (terrain et construction) et pas uniquement le montant du terrain,

  • L'obtention d'un permis de construire : en effet, le terrain ne vous intéresse que si il est constructible


Les délais à respecter pour lever les conditions suspensives


Il y a trois délais importants à respecter après la signature du compromis :
  • La preuve de la recherche de financement : vous aurez 10 jours suite à la signature du compromis pour prouver que vous faites une recherche de prêt. Il faudra pour cela fournir l'attestation d'une banque ou d'un courtier au vendeur,

  • Un délai pour l'obtention d'un accord de prêt : vous aurez 30 ou 45 jours pour obtenir un accord de prêt. Si vous fournissez un refus de prêt, le refus doit reprendre les caractéristiques de montant, durée et taux que vous avez préalablement pré-remplis dans le compromis. Ce délai est très court car il faut pendant cette période trouver le constructeur qui vous fera votre maison. Il est donc préférable d'avoir déjà vus plusieurs constructeurs avant même d'avoir signé le compromis,

  • La date de signature de l'acte authentique : essayer de la positionner dans un délai minimum de 4 mois après la signature du compromis.


Notre conseil


Nous vous conseillons bien évidemment de ne pas signer l'acte authentique de votre terrain tant que vous n'avez pas l'accord du permis de construire; d'où l'importante d'inclure cette clause en amont dans le compromis. De plus, les délais d'obtention de permis de construire varient entre 2 à 4 mois selon que votre construction est soumis à l'accord de l'architecte du lotisseur ou des monuments de france.

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