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Le dépôt de garantie


Le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale mais un droit d'usage. Il est demandé à l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente. Ce dépôt de garantie est encaissé immédiatement sur un compte séquestre (de l'agent immobilier ou du notaire).

En cas de rétraction dans le délai légal des 7 jours, il est restitué à l'acquéreur. Le jour de la signature de l'acte authentique, le prix de la vente sera diminué du montant du dépôt de garantie déjà versé.

A quoi sert un dépôt de garantie


Mais à quoi sert réellement un dépôt de garantie et quel devrait en être le montant ?. On lit beaucoup de chose sur le dépôt de garantie sur internet : il doit être de 5%, 10% …… il est placé sur le compte séquestre d'un notaire et lui rapporte donc de l'argent …..

En fait, le dépôt de garantie sert dans le cas ou l'acquéreur refuse de signer la vente pour une raison personnelle après le délai de rétractation et sans avoir fourni de refus de prêt.

Le dépôt de garantie sert donc à dédommager le vendeur de l'immobilisation de son bien à la vente.

Le montant du dépôt de garantie


Le montant idéal d'un dépôt de garantie devrait être égal à l'indemnité prévue dans la clause pénale. La clause pénale est une clause selon laquelle l'acquéreur s'engage à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dès lors qu'il refuse de signer la vente.

Ainsi, si le montant du dépôt de garantie est égal à la clause pénale, le vendeur n'est donc pas obligé d'engager une procédure judiciaire contre l'acquéreur indélicat pour récupérer la clause pénale. En cas d'absence de dépôt de garantie, l'acquéreur serait obliger d'engager des poursuites contre l'acquéreur pour récupérer le montant de la clause pénale.



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