Courtier Prêt Immobilier Angers

L'engagement de Location - 2044 EB




Si vous faites une opération immobilière sous le régime De Robien, Scellier ou Duflot, il faut vous engager à louer ce bien pendant 9 ans.

Cet engagement de location ne se fait pas sur papier libre. Il se formalise au travers d'un document fiscal qui se nomme la 2044 EB.

Vous allez devoir indiquer dans la 2044-EB:
  • Votre nom et votre adresse complète en tant que propriétaire du logement
  • L'avantage fiscal demandé : scellier, scellier intermédiaire,...
  • L'adresse du logement mis en location
  • La nature du logement (logement acquis neuf, en VEFA, construit par le propriétaire..), son prix d'acquisition ou de revient
  • Les caractéristiques de la location : date de prise d'effet de la location, le loyer hors charge et le nom des locataires.

La 2044-EB est à joindre à votre déclaration de revenu 2042 traditionnelle et doit être accompagnée des documents suivants :
  • Une copie du bail d'habitation
  • Une copie de l'acte authentique
  • Une copie de l'avis d'imposition des locataires dans le cas par exemple du scellier intermédiaire.

Cet engagement de location est à faire une et une seule fois. Par contre, à chaque changement de locataire, il vous faudra produire une copie du nouveau bail d'habitation.

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