Courtier Prêt Immobilier Angers

Les mentions obligatoires d'une annonce immobilière


Vérifié le 11/03/2019
L'arrêté du 10 Janvier 2017 impose à l'agent immobilier de respecter un formalisme pour la rédaction de ses annonces immobilières. Tout dépend si les frais d'agence sont à charge vendeur ou acquéreur. De plus, la pratique consistant à basculer les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée. Enfin, l'agent immobilier doit évidemment disposer du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant de rédiger son annonce.

Frais d'agence charge acquéreur


L'annonce doit contenir les informations suivantes:
  • Le prix HAI (honoraire agence inclut) apparait en premier,
  • Le prix hors frais d’agence,
  • le montant des honoraires en pourcentage du prix de vente hors Frais TTC
  • La mention : "honoraires charge acquéreur"
Exemple
Prix honoraires inclus : 315.000€ - Prix Hors honoraires : 300.000€ - Frais d'agence : 5% TTC (15.000€) - honoraires charge acquéreur


Frais d'agence charge vendeur


L'annonce doit contenir les mentions suivantes:
  • Le prix de vente (honoraire agence inclut mais ne pas écrire HAI) apparait en premier
  • La mention : "honoraires charge vendeur"
Exemple
Prix : 315.000€ - honoraires charge vendeur


Informations communes


Dans tous les cas, si le bien immobilier se situe en copropriété, l'annonce doit mentionner :
  • Le nombre de logement dans la copropriété,
  • Si la copropriété a une procédure en cours,
  • Le montant des charges annuelles pour lot.
Enfin, le cas échéant, l'annonce doit aussi contenir les informations relatives à l’agent commercial en charge du bien.


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