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La surface CARREZ



Vérifié le 16/02/2019
La loi Carrez date du 8 décembre 1996. Elle s'applique à la vente de lots en copropriété d’une surface supérieure à 8m^2. Elle ne s'adresse donc pas aux ventes de maisons individuelles.

L'article 46 de la Loi du 10 Juillet 1965 stipule que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

L'article 4.1 du décret du 23 Mars 1997 définit la superficie CARREZ comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La superficie CARREZ prend également en compte :
  • Les vérandas et loggias fermées même si la surface est inférieure à 8m^2,
  • Les combles et greniers qu’ils soient aménagés ou non.

Sont exclues de la superficie CARREZ :
  • Les surfaces des balcons et terrasses,
  • Les caves, parking et garages.

Si la surface carrez n’est pas indiquée dans l’avant contrat, l’acquéreur peut demander la nullité de l’avant-contrat. Si la surface carrez n’est pas indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Enfin, quand la surface CARREZ indiquée dans l’acte est inférieure à la surface réelle de 5%, l’acheteur peut demander une diminution de prix dans un délai d’un an.

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