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La Loi Malraux



Vérifié le 16/02/2019

André Malraux


André Malraux, pour l'état civil Georges André Malraux, né le 3 Novembre 1901 dans le 18 ème arrondissement de Paris et mort le 23 Novembre 1976 à Créteil, est un écrivain, aventurier, homme politique et intellectuel français.

Il gagne la célébrité dans la francophonie avec la parution en 1933 de la condition humaine une romain d’aventure et d’engagement sur les soubresauts révolutionnaires en chine (Tchang Kaï-Chek) et obtient le prix Goncourt.

Après la guerre, il s’attache à la personne du général de Gaulle et devient, après le retour au pouvoir du général de Gaulle, ministre de la culture, de 1959 à 1969.

Il prononce des oraisons funèbres mémorables comme lors du transfert des cendres de jean Moulin au Panthéon le 19 décembre 1964. En 1996, pour le vingtième anniversaire de sa mort survenue le 23 novembre 1976, ce sont les cendres de Malraux qui sont à leur tour transférées au Panthéon.

La loi n° 62-903 du 4 août 1962 qui porte son nom est une loi concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France. c’est l’article 199 tervicies du CGI.


Les conditions sur le bien


La loi Malraux s’applique aux dépenses réalisées pour une restauration complète d’un immeuble situé dans un SPR (Site de Patrimoine Remarquable). La qualité du bâti est suivi par les architectes des bâtiments de France.


La réduction d'impôt


La loi Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu :
  • De 30 % du montant des travaux en PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
  • De 22 % du montant des travaux en PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine)

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 400 000 € pour une période de 3 années consécutives (passée à 4 en cas de fouille archéologique).

Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, faute d'un impôt suffisant.

Les revenus dépendent du régime foncier. Evidemment, les travaux entrant dans la réduction d’impôt ne font pas l’objet de déduction au titre des revenus fonciers.

L’investissement ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.
De plus, l’investissement se fait souvent dans le cas d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR = VEFA dans l’ancien), contrat sécurisé.



Les obligations


L'avantage fiscal s'accompagne évidemment de contreparties :
  • La location doit se faire dans les 12 mois au maximum après la livraison
  • L’engagement de location doit être de 9 ans minimum.
  • Dans le cas d’un local à usage d’habitation, le logement doit être la résidence principale du locataire et doit être loué nu
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.



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