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La promesse unilatérale de vente


Vérifié le 13/03/19
L'article 1124 du code civil définit la notion de promesse unilatérale de vente : "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire , le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire".

Dans une promesse unilatérale de vente (PUV), on parle de promettant et de bénéficiaire. De façon simple, le promettant souhaite vendre. Si le bénéficiaire décide d’acquérir, il «lève l’option». Il doit le faire dans les délais prévus par la promesse.

La promesse de vente doit contenir:

  • Les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • Des informations sur le bien qui varient selon sa nature: un bien immobilier existant ou un terrain. Dans le cas d'un terrain, la PUV doit inclure le descriptif du terrain et sa localisation, l'existence d'un bornage, les servitudes, l'état des risques naturels et technologiques,
  • Le prix de vente et les modalités de paiement,
  • La durée de validité de la promesse (la durée de l'option),
  • Les conditions suspensives : dans le cas de l'achat d'un terrain, il y a deux conditions suspensives habituelles: l'accord du prêt immobilier et l'accord du permis de construire. La durée de l’option peut correspondre à la levée de conditions suspensives,
  • Le délai de livraison (dans le cas d'un terrain),
  • Le versement d'une indemnité d'immobilisation (5% au minimum).

La promesse de vente peut être signée sous-seing privée (entre vendeur et acquéreur) ou par acte authentique (par devant notaire). L’acquéreur bénéfice d’un délai de rétraction de 10 jours.


Une promesse unilatérale de vente est donc bien différent d'un compromis:
  • Dans un compromis, il y a accord des volontés : le vendeur veut vendre et l'acheteur acheter,
  • Dans une promesse unilatérale de vente, seul le promettant marque sa volonté de vendre.


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