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Le rachat de soulte



Si vous êtes en cours de séparation ou de divorce et vous avez un bien immobilier, le rachat de soulte peut vous concerner. Plutôt que de vendre votre bien immobilier, vous pouvez peut décider de le garder et payer une soulte à son conjoint.

Avant de mettre en place le rachat de soulte, il y a plusieurs étapes à respecter:
  • Faire estimer votre bien immobilier par des professionnels (notaire et agents immobiliers)
  • Déterminer le montant de la soulte : (prix de vente-capitaux restant dûs)/2
  • Prendre rendez-vous chez votre notaire pour avoir une attestation notariée du montant de la soulte et de ses frais
  • Régler tous les autres points de la séparation : prendre rendez-vous chez votre avocat afin d'avoir un projet de divorce par consentement mutuel. Ce projet va non seulement reprendre les informations concernant les soulte mais également décrire toutes les autres dispositions possibles liées à la séparation : garde d'enfants par exemple, pension ...

Dans la cas du rachat de soulte, il faut aussi désolidariser les prêts immobiliers existants. Ainsi, dans la plupart des cas, votre plan de financement sera constitué des postes suivants :
  • Un rachat de crédit immobilier des prêts existants (tous les prêts existants)
  • Le montant de la soulte
  • Le montant des frais de notaire et de garantie bancaire.

Le prêt immobilier est généralement mis en place pendant la requête en divorce.

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